Amendement n° CL45 · Article PREMIER
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 23/02/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité » · PDF
- Dossier
- Création d’une déclaration de beau-parentalité
- Signataires
- M. Huyghe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. 387‑16. – La déclaration de beau-parentalité peut être établie ou renouvelée à la majorité de l’enfant. Elle prend la forme d’une déclaration réciproque. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.