Amendement n° CL42 · Article PREMIER
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 23/02/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité » · PDF
- Dossier
- Création d’une déclaration de beau-parentalité
- Signataires
- M. Huyghe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« établir ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.