Amendement n° CL40 · Article PREMIER
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 23/02/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité » · PDF
- Dossier
- Création d’une déclaration de beau-parentalité
- Signataires
- M. Huyghe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 14 , après le mot :
« produit »,
insérer le mot :
« d’ ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« prend acte par sa signature de la déclaration »
les mots :
« intervient à l’acte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Dans la pratique notariale, on fait référence à la notion « d’intervention », lorsqu’un tiers doit prendre connaissance de l’acte sans toutefois être partie à celui-ci.