Amendement n° CL39 · Article PREMIER
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 23/02/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité » · PDF
- Dossier
- Création d’une déclaration de beau-parentalité
- Signataires
- M. Huyghe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. 387‑9. – La déclaration de beau-parentalité est établie dans l’intérêt de l’enfant. Elle prend la forme d’un acte unilatéral signé par le beau-parent, en présence de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de plus de treize ans. Le beau-parent atteste dans cette déclaration avoir noué des liens affectifs durables avec l’enfant. »
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction de l’alinéa 13 vise à renforcer le rôle de l’enfant sujet de la déclaration de beau-parentalité.
Il est ainsi ajouté que cette déclaration est établie dans l’intérêt de l’enfant et doit comporter une attestation du beau-parent sur ses liens affectifs durables avec ce dernier.
Enfin, il semble opportun que l’enfant de plus de treize ans soit présent à la signature de l’acte. Cela permettra au notaire de lui expliquer les conséquences de cette déclaration quant à la nature de ses liens avec son beau-parent.