Amendement n° CL37 · Article PREMIER
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 23/02/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité » · PDF
- Dossier
- Création d’une déclaration de beau-parentalité
- Signataires
- M. Huyghe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« reconnaissance »
le mot :
« déclaration ».
Exposé sommaire
L’emploi du terme de « reconnaissance », qui évoque la reconnaissance de maternité ou de paternité, ne parait pas adapté, dès lors que la déclaration ne crée aucun lien de filiation.
Pour éviter toute confusion, il est donc proposé de faire référence à l’auteur de la « déclaration ».