Amendement n° CL36 · Article PREMIER
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 23/02/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité » · PDF
- Dossier
- Création d’une déclaration de beau-parentalité
- Signataires
- M. Huyghe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
La solidité du entre le beau-parent et le parent de l’enfant est déjà suffisamment établie par l’exigence d’une union ou d’un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans prévue au précédent alinéa.
L'existence d'une communauté de vie entre ces derniers parait à cet égard redondante.
Il sera au surplus délicat pour le notaire d’apprécier la réalité de cette communauté de vie.
Il vous sera en revanche proposé dans un amendement ultérieur d’ajouter une condition relative à l’existence d’un lien affectif entre le beau-parent et l’enfant.