Amendement n° CL32 · Article 2
De Élisabeth de Maistre (Droite Républicaine) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité » · PDF
- Dossier
- Création d’une déclaration de beau-parentalité
- Signataires
- Mme de Maistre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet abattement ne s’applique que si la déclaration de beau-parentalité existe depuis au moins cinq ans à la date de la donation. »
Exposé sommaire
L’objectif est d’éviter les effets d’aubaine et de garantir que l’avantage fiscal récompense une relation durable et effective. Une durée minimale de cinq ans alignée sur la condition de stabilité proposée à un amendement précédent, assurant une cohérence entre droit civil et droit fiscal, et protège l’équité du système.