Amendement n° CL29 · Article PREMIER
De Élisabeth de Maistre (Droite Républicaine) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité » · PDF
- Dossier
- Création d’une déclaration de beau-parentalité
- Signataires
- Mme de Maistre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
La stabilité du lien conjugal doit être pleinement caractérisée. Une durée de deux ans ne permet pas d’attester d’un projet familial consolidé. Porter cette durée à cinq ans assure une meilleure proportionnalité entre la solidité du lien et les effets juridiques et fiscaux attachés à la déclaration.
La stabilité constitue un fondement constant des effets juridiques en droit civil, notamment en matière patrimoniale et successorale. Le présent amendement vise donc à renforcer la cohérence du dispositif et à prévenir les usages opportunistes.