Amendement n° CL27 · Article PREMIER
De Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité » · PDF
- Dossier
- Création d’une déclaration de beau-parentalité
- Signataires
- Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer les deux alinéas qui permettent la rupture du lien créé par l'effet de cette déclaration de beau-parentalité.
En effet, ces dispositions sont manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant puisqu'elles consacrent l'instabilité du lien que ce texte prévoit de créer.
Tel est donc le sens de cet amendement de suppression.
Cosignataires (8)
Marie-José Allemand, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William