Amendement n° CL9 · Article PREMIER
De Jérémie Iordanoff (Écologiste et Social) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité » · PDF
- Dossier
- Création d’une déclaration de beau-parentalité
- Signataires
- M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« devoir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« de respect et à un devoir de contribution subsidiaire à son entretien et à son éducation en cas de défaillance des parents. Il participe également à la protection de l’enfant dans sa sécurité et sa santé, sa vie privée et sa moralité, dans le respect de l’autorité parentale exercée par les parents. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser les devoirs du beau-parent à l’égard de l’enfant.
Tout d'abord, il place en premier lieu le respect dû à l’enfant parmi les obligations du beau-parent.
Il substitue ensuite à la notion de « devoir d’assistance subsidiaire » une référence explicite aux obligations de la responsabilité parentale, en visant la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, tout en maintenant le caractère subsidiaire de cette obligation.
Enfin, il précise que la reconnaissance juridique du beau-parent suppose un engagement à protéger l’enfant, dans le respect de l’autorité parentale exercée par ses parents.
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Sandra Regol