Amendement n° CL38 · Article PREMIER
De Natalia Pouzyreff (Ensemble pour la République) · déposé le 05/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles » · PDF
- Dossier
- Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
- Signataires
- Mme Pouzyreff, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« L’accès d’une personne à des informations concernant ses ascendants et descendants à la suite d’un test génétique à visée généalogique est sans effet sur l’état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de reprendre les dispositions de l’article L. 147‑7 du code de l’action sociale et des familles au sein du nouvel article 16‑10‑1 du code civil, que l’article 1er propose de créer, dans un souci de clarté et de bonne articulation avec le reste du dispositif.