Amendement n° CL36 · Article PREMIER
De Natalia Pouzyreff (Ensemble pour la République) · déposé le 05/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles » · PDF
- Dossier
- Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
- Signataires
- Mme Pouzyreff, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« conclusion »,
insérer les mots :
« ou de l’application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.