Amendement n° CL30 · Article PREMIER

De Natalia Pouzyreff (Ensemble pour la République) · déposé le 05/05/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles » · PDF
Dossier: Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Signataires: Mme Pouzyreff, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’estimer »

les mots :

« d’indiquer ».

Amendement rédactionnel.