Amendement n° CL25 · Article 3
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/05/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles » · PDF
- Dossier
- Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
- Signataires
- M. Molac, M. Warsmann, M. Huwart, M. Favennec-Bécot et M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au plus tard le 1er septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la présente loi. Ce rapport est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’autorisation des tests génétiques à usage récréatif prévue par la présente proposition de loi. Ce rapport permettra d’apprécier l’effectivité des garanties prévues en matière de protection des données génétiques et le respect par les plateformes des obligations prévues à l’article 1er.
Cosignataires (4)
Yannick Favennec-Bécot, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Jean-Luc Warsmann