Amendement n° CL16 · Article 3
De Géraldine Bannier (Les Démocrates) · déposé le 30/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles » · PDF
- Dossier
- Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
- Signataires
- Mme Bannier
- Source
- assemblee-nationale.fr