Amendement n° CL2 · Article 2
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles » · PDF
- Dossier
- Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
- Signataires
- Mme Karamanli, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi.
Sur un sujet aussi sensible que les tests génétiques réalisés par des entreprises privées, avec les bouleversements que cela peut engendrer au regard de la filiation, du régime de l'accouchement sous X et des dons de spermes et de gamètes, il est indispensable pour le législateur de procéder avec méthode.
En effet, il est inconcevable qu'une telle évolution de notre droit s'opère sans que le Comité national consultatif d’éthique n'exprime un avis éclairé sur le sujet.
Aussi nous paraitrait-il déraisonnable de soutenir une telle démarche législative qui néglige cet aspect essentiel de la création de la loi à savoir... la méthode.
C'est la raison pour laquelle, une telle évolution si elle devait être effectuée, ne peut relever que des lois relatives à la bioéthiques.
Cosignataires (9)
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Sacha Houlié, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William