Amendement n° CL23 · Article PREMIER
De Sandra Regol (Écologiste et Social) · déposé le 03/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
- Signataires
- Mme Regol, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« informée la personne »
les mots :
« la personne informée ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase au même alinéa, substituer aux mots :
« de lui être accordées »
les mots :
« d’être prises ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.