Amendement n° CL21 · Article PREMIER
De Sandra Regol (Écologiste et Social) · déposé le 03/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
- Signataires
- Mme Regol, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , notamment la composition et le fonctionnement de la commission nationale, les conditions d’habilitation et de formation des agents mentionnés au III, ainsi que les modalités d’examen des demandes ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la mention des points devant être précisés par décret en Conseil d’État, en cohérence avec les modifications du dispositif proposées par ailleurs.
Il conserve toutefois le principe d’un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de l’article 1er.