Amendement n° CL12 · Article PREMIER

De Sandra Regol (Écologiste et Social) · déposé le 03/02/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée » · PDF
Dossier: Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Signataires: Mme Regol, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot :

« bénéficient »,

insérer le mot :

« également ».

Amendement rédactionnel.