Amendement n° CL11 · Article PREMIER
De Sandra Regol (Écologiste et Social) · déposé le 03/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
- Signataires
- Mme Regol, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« documenter, révéler ou signaler »
les mots :
« rassembler, en dehors d’une procédure judiciaire, les preuves d’ ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à clarifier la distinction nécessaire entre les dispositifs existant dans le cadre d’une procédure judiciaire et ces nouveaux dispositifs complémentaires.
L’objectif est de consolider la distinction entre le dispositif proposé à l’article 1er et les mesures de protection des témoins prévues actuellement dans le code de procédure pénale. Ces derniers bénéficient en effet d’une protection en contrepartie d’un témoignage permettant de caractériser des infractions, ce qui n’est pas le cas des personnes que la proposition de loi cherche à protéger.