Amendement n° CL10 · Article PREMIER
De Sandra Regol (Écologiste et Social) · déposé le 03/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
- Signataires
- Mme Regol, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« définies par une commission nationale ».
Exposé sommaire
Les auditions de la rapporteure ont fait apparaître la nécessité d’apporter plus de souplesse au cadre de mise en œuvre du dispositif.
Cet amendement propose, dès lors, de ne plus faire référence à une « commission nationale » comme initialement, afin de laisser le choix de l’organisation administrative la plus adaptée.