Amendement n° CL14 · Article 1er ter
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes » · PDF
- Dossier
- Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Signataires
- Mme Faucillon
- Source
- assemblee-nationale.fr