Amendement n° CL4 · Article 1er bis
De Michel Guiniot (Rassemblement National) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes » · PDF
- Dossier
- Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Signataires
- M. Guiniot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« bien »,
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.