Amendement n° CL15 · visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public,
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 13/01/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public » · PDF
- Dossier
- Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
- Signataires
- M. Hetzel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« voilement des mineures »
les mots :
« port par les mineurs de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi en lien avec l'amendement de rédaction globale précédemment déposé par votre rapporteur.