Amendement n° CL13 · visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public,
De Prisca Thevenot (Ensemble pour la République) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public » · PDF
- Dossier
- Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
- Signataires
- Mme Thevenot, M. Kasbarian, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre, après le mot :
« mineures »,
insérer les mots :
« de moins de quinze ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend modifier le titre de la proposition en tirant les conséquences de l'amendement proposant de réserver l'interdiction du voile dans l'espace public aux mineures de moins de 15 ans.
Cosignataires (4)
Guillaume Kasbarian, Laure Miller, Jean Terlier, Caroline Yadan