Amendement n° CL12 · Article unique
De Prisca Thevenot (Ensemble pour la République) · déposé le 10/01/2026
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public » · PDF
- Dossier
- Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
- Signataires
- Mme Thevenot, M. Huyghe, M. Kasbarian, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Sébastien Huyghe, Guillaume Kasbarian, Laure Miller, Jean Terlier, Caroline Yadan