Amendement n° CL9 · Article unique
De Jérémie Iordanoff (Écologiste et Social) · déposé le 03/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle portant création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe » · PDF
- Dossier
- Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe
- Sous-amendement de
- n° CL4
- Signataires
- M. Iordanoff, Mme Regol, M. Amirshahi et M. Duplessy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et social propose de supprimer des considérants de la charte de la laïcité la mention que « toute personne présente sur le territoire national a le devoir impérieux de respecter la loi française ».
Cette mention est juridiquement redondante et inopportune à ce niveau de la hiérarchie des normes. Le respect de la loi s’impose déjà à toute personne sur le territoire national en vertu des principes généraux de l’État de droit.
En outre, la mention de ce respect n’est pas nécessaire dans un texte constitutionnel dédié à la définition du principe de laïcité. La vocation de la Charte, est avant tout de rappeler les garanties offertes par la laïcité (liberté de conscience, libre exercice des cultes, neutralité de l’État, égalité des citoyens devant la loi), et non introduire des considérants généraux étrangers au cœur du principe.
Le présent sous-amendement propose donc de recentrer la Charte sur son objet.