Amendement n° CL10 · Article 26
De Blandine Brocard (Les Démocrates) · déposé le 07/11/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Brocard
- Source
- assemblee-nationale.fr