Amendement n° CL7 · Article unique
De Christian Baptiste (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices » · PDF
- Dossier
- Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
- Signataires
- M. Baptiste, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Il parait plus judicieux ne pas indiquer sans pour autant être exhaustif les personnes qui seront auditionnées par la commission d’enquête.