Amendement n° CL76 · Article 5
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 05/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs » · PDF
- Dossier
- Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
- Signataires
- Mme Vidal, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »
les mots :
« faisant l’objet d’une ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel