Amendement n° CL71 · Article 4
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 05/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs » · PDF
- Dossier
- Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
- Signataires
- Mme Vidal, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« établit »
le mot :
« accomplit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel