Amendement n° CL69 · Article 3
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 05/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs » · PDF
- Dossier
- Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
- Signataires
- Mme Vidal, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« modifie une mesure de protection ou lui substitue une autre »
les mots :
« est saisi aux fins de renouvellement ou de modification d’une ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle. La rédaction initiale pouvait en effet suggérer qu’une coexistence était possible entre l’autorisation / habilitation familiale, d’une part, et une autre mesure de protection juridique, d’autre part. La rédaction proposée a pour objet d’éviter toute confusion d’interprétation à ce sujet.