Amendement n° CL67 · Article 2
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 05/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs » · PDF
- Dossier
- Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
- Signataires
- Mme Vidal, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« concernant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« un majeur protégé ou qu’il y a lieu de protéger. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.