Amendement n° CL64 · Article 6
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 05/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs » · PDF
- Dossier
- Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
- Signataires
- Mme Vidal, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« « En cas d’assistance, elle doit obtenir l’accord de la personne protégée. » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.