Amendement n° CL45 · Article 7
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 30/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs » · PDF
- Dossier
- Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
- Signataires
- M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À la fin, sont ajoutés les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, lequel précise les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder et la durée de conservation. »
Exposé sommaire
Le registre des mesures de protection contiendra des données parmi les plus sensibles qui soient : données médicales, judiciaires, patrimoniales. Le remplacement du décret en Conseil d'État par un simple arrêté fragilise les garanties constitutionnelles et conventionnelles attachées à la protection de la vie privée. La droite a constamment défendu un encadrement strict des fichiers d'État. Cet amendement rétablit un niveau de protection conforme aux exigences du RGPD et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Cosignataires (6)
Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Élisabeth de Maistre, Éric Pauget