Amendement n° CL44 · Article 6
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 30/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs » · PDF
- Dossier
- Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
- Signataires
- M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le même article 494‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La personne protégée, tout membre de sa famille ou toute personne justifiant d’un intérêt peut saisir à tout moment le juge des tutelles de toute difficulté dans la mise en œuvre de l’habilitation familiale ou de tout fait de nature à mettre en cause les intérêts de la personne protégée. » ; ».
Exposé sommaire
Le développement de l’habilitation familiale répond à un objectif légitime de simplification et de déjudiciarisation. Toutefois, cette évolution ne doit pas conduire à priver les personnes concernées de garanties effectives.
Le présent amendement vise à assurer un accès permanent au juge en cas de difficulté, afin de prévenir les situations de blocage ou d’abus. Il permet ainsi de concilier souplesse des dispositifs et protection des droits.
Cosignataires (6)
Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Élisabeth de Maistre, Éric Pauget