Amendement n° CL32 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 30/04/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs » · PDF
- Dossier
- Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
- Signataires
- M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° L’article 500 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La conclusion d’un mandat de gestion immobilière est subordonnée à l’autorisation préalable du juge des tutelles qui s’assure de la compétence, de la probité et de la solvabilité du gestionnaire pressenti.
« « Ce mandat fait l’objet d’un compte rendu annuel adressé au juge et à la personne chargée de la mesure de protection. Les modalités de ce contrôle sont déterminées par décret. » »
Exposé sommaire
L’article 1er introduit une faculté nouvelle de recourir à des mandats de gestion immobilière pour les biens des personnes protégées. Si cette évolution répond à des besoins pratiques, elle expose la personne protégée à des risques sérieux d'abus ou d'inadéquation du gestionnaire désigné, sans que le juge n'ait été préalablement informé ni n'ait vérifié les garanties offertes.
Le présent amendement vise à sécuriser ce dispositif en soumettant le recours à un tiers à l’autorisation du juge et à des garanties strictes de compétence et de solvabilité. Il prévoit également un contrôle régulier afin de prévenir tout risque d’abus.
Cette sécurisation est indispensable pour concilier souplesse de gestion et protection effective des personnes vulnérables.
Cosignataires (6)
Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Élisabeth de Maistre, Éric Pauget