Amendement n° CL24 · Article 4
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 30/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs » · PDF
- Dossier
- Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
- Signataires
- M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, Mme Duby-Muller, Mme de Maistre et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Élisabeth de Maistre, Éric Pauget