Amendement n° CL13 · Article 5
De Claire Marais-Beuil (Rassemblement National) · déposé le 30/04/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs » · PDF
- Dossier
- Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
- Signataires
- Mme Marais-Beuil
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« sont pas en »
les mots :
« font pas l’objet d’une mesure de ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« en »
le mot :
« de ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot :
« en »
le mot :
« d’ ».
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de conserver l'intelligibilité juridique issue de la rédaction de l'article 477 du Code civil.