Amendement n° CL12 · Article 5
De Claire Marais-Beuil (Rassemblement National) · déposé le 30/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs » · PDF
- Dossier
- Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
- Signataires
- Mme Marais-Beuil
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent alinéa n'apportant aucune modification substantielle sur le plan juridique, il convient de revenir à la rédaction de l'article 477 du Code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2016.