Amendement n° II-CL310 · ARTICLE 76
De Marie-José Allemand (Socialistes et apparentés) · déposé le 27/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont l’objet est de mettre en oeuvre un nouveau dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
Ce dispositif porte manifestement atteinte à la libre administration et à l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales en portant le montant du DILICO 2 à deux milliards d’euros.
Cette mesure appelle à nouveau les collectivités territoriales à un effort d’économies totalement décorrélé de leur responsabilité dans le déficit et la dette publics. Ce sont ainsi près de 7,5 milliards d’euros de mesures d’économies qui sont prévues dans ce PLF à leur détriment. Des mesures pour l’essentiel régressives et qui vont amplifier le ralentissement de l’économie au regard de leur poids dans l’investissement.
Il faut donc supprimer cet article et abandonner de tels dispositifs.
Cosignataires (9)
Colette Capdevielle, Paul Christophle, Stéphane Delautrette, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William