Amendement n° II-CL305 · ARTICLE 72
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 27/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 69 à 75.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le rétablissement de la DGF des régions en miroir de notre amendement déposé en 1ère partie du PLF qui visait à leur maintenir le reversement d’une fraction de TVA.
Le retour à une DGF des régions apporte certes une meilleure visibilité et prévisibilité des recettes des régions pour l’équilibrage de leurs budgets mais elle leur retire tout bénéfice de la dynamique tendancielle de la TVA observée depuis la création de la fraction de TVA dont elles bénéficient aujourd’hui.
Afin de leur conserver le bénéfice de cette dynamique de ressources dans le temps, en l’absence de leviers fiscaux significatifs à leur main, il est donc proposé de revenir sur cette réforme.
Cosignataires (9)
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Stéphane Delautrette, Marietta Karamanli, Marc Pena, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William