Amendement n° II-CL246 · ETAT B

Cet amendement de repli vise à lancer sans délai un grand plan d’investissement de 100 millions d’euros (contre 200 millions initialement) pour la modernisation et le renforcement des infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires ultramarins, où la situation est jugée alarmante par la Cour des comptes (2016-2022) et le CESE (avis du 25 octobre 2022).

Manque d’assainissement (80 % des systèmes d'assainissement défectueux en Guadeloupe), vétusté et défaillance du réseau de distribution (30% de l’eau perdue dans les fuites à Mayotte, 38% à la Réunion), ou encore eau contaminée ; les problématiques auxquels font face nos compatriotes ultramarins sont nombreuses.

Les coupures sont régulières dans nombre de ces territoires et en particulier à Mayotte, en Martinique et en Guadeloupe. Ces défaillances ont des conséquences graves sur la vie quotidienne, la santé, la scolarité et la cohésion sociale.

Le rapport « Soif de justice – Agir contre les discriminations environnementales d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer » (juin 2025), rédigé par plusieurs associations ultramarines estime à 2,36 milliards d’euros le besoin d’investissement pour le seul rattrapage des infrastructures.

C’est pourquoi le groupe écologiste et social propose de lancer un vaste plan d’investissement pour moderniser les infrastructures de distribution d’eau potable dans ces territoires, afin d’assurer à toutes et tous un accès digne et durable à cette ressource essentielle.

Le présent amendement crée un nouveau programme intitulé : « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer » abondé de 100 millions d'euros.

Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

· une diminution de 100 000 000 d’euros euros des AE et CP de l’action 1 - Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

· une augmentation de 100 000 000 d’euros des AE et CP sur l’action 1 du nouveau programme « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.