Amendement n° CL6 · Article PREMIER
De Béatrice Roullaud (Rassemblement National) · déposé le 28/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance » · PDF
- Dossier
- Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Signataires
- Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« huit jours »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à modifier le délai de désignation d'un avocat.
Il peut y avoir urgence même en matière d’assistance éducative et attendre huit jours peut avoir de graves répercussions.
Or désigner un avocat commis d’office peut se faire dans les vingt-quatre heures, comme c’est le cas en matière pénale pour les délinquants. C’est à chaque Barreau de s’organiser parmi les avocats volontaires pour ces permanences-là.