Amendement n° CL17 · Article 2
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant abrogation du Code noir » · PDF
- Dossier
- Abrogation du Code noir
- Signataires
- M. Mathiasin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« depuis 1685 jusqu’à 1946, en précisant celles »
les mots :
« encore ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« à la date d’abrogation prévue à l’article 1er de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport demandé au Gouvernement, en recentrant son objet autour de la liste des dispositions issues du droit colonial qui demeurent en vigueur au sein des territoires d'Outre mer. L'esprit du rapport demandé consiste en effet à permettre une prise de conscience de la persistance de dispositions du droit colonial qui n'ont pas été expressément abrogées. Le champ initialement retenu par l'article 2 présentait en outre une réelle difficulté au regard de son ampleur, ce que la présente rédaction entend corriger.