Amendement n° CL11 · Article PREMIER
De Jiovanny William (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant abrogation du Code noir » · PDF
- Dossier
- Abrogation du Code noir
- Signataires
- M. William, Mme Bellay, M. Califer, M. Baptiste, M. Naillet, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez et M. Vicot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet alinéa par les mots :
« et réputés illégaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée normative de la disposition d’abrogation en précisant expressément que les textes visés, outre leur abrogation, sont réputés illégaux.
Il s’agit de lever toute ambiguïté quant à la nature juridique de ces instruments historiques, en affirmant sans équivoque leur incompatibilité avec les principes fondamentaux du droit et, en particulier, avec les principes constitutionnels de liberté, d’égalité et de dignité de la personne humaine.
Cosignataires (13)
Marie-José Allemand, Christian Baptiste, Béatrice Bellay, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Philippe Naillet, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot