Amendement n° CL60 · Article 2
De Sandra Regol (Écologiste et Social) · déposé le 30/03/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique » · PDF
- Dossier
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- Sous-amendement de
- n° CL47 (Rect)
- Signataires
- Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Sebaihi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 52, ajouter les mots :
« Sous réserve de l’approbation du conseil régional du Grand Est, se prononçant à la majorité des trois cinquièmes dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le présent article... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à associer pleinement le conseil régional du Grand Est à la création de la collectivité territoriale unique en Alsace.
Il prévoit que l’entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à une approbation préalable du conseil régional, à une majorité qualifiée des trois cinquièmes.
Cette exigence permet de garantir la cohérence territoriale de la réforme et de s’assurer qu’une telle évolution institutionnelle repose sur un accord politique solide à l’échelle régionale.
Cosignataires (5)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sabrina Sebaihi