Amendement n° CL53 · Article PREMIER
De Sandra Regol (Écologiste et Social) · déposé le 30/03/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique » · PDF
- Dossier
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- Sous-amendement de
- n° CL46
- Signataires
- Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Sebaihi, M. Iordanoff et M. Duplessy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5,
après le mot :
« électoral »,
insérer les mots :
« ou correspondant à un territoire présentant une cohérence historique, culturelle ou géographique, caractérisée notamment par une identité territoriale, institutionnelle ou linguistique reconnue, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à assouplir le critère territorial retenu, en ne limitant pas la demande de création d’une collectivité territoriale unique aux seules limites des régions antérieures à la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions.
Il permet ainsi de prendre en compte des territoires présentant une cohérence historique, culturelle ou géographique, afin de mieux refléter les réalités locales et le sentiment d’appartenance des populations.
Cosignataires (5)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sabrina Sebaihi