Amendement n° CL49 · Article PREMIER
De Louise Morel (Les Démocrates) · déposé le 30/03/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique » · PDF
- Dossier
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- Sous-amendement de
- n° CL46
- Signataires
- Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au taux :
"5 %"
le taux :
"35 % ".
II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots :
", soit 28 élus issus d’au moins deux groupes politiques différent. »
Exposé sommaire
Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste.
En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d’élus — quatre seulement sur les 80 conseillers d’Alsace siégeant à la CEA — d’engager une procédure aux conséquences institutionnelles majeures. Une telle faculté ouvre la voie à des initiatives strictement minoritaires, voire opportunistes, sans réelle garantie de représentativité ni de soutien majoritaire.
Le présent amendement propose donc de porter ce seuil à 35 % des membres, soit 28 élus, et d’exiger qu’il émane d’au moins deux groupes politiques distincts.
Cette double exigence vise à assurer un ancrage majoritaire clair ainsi qu’un minimum de consensus transpartisan, conditions indispensables à la légitimité d’une telle démarche.