Amendement n° CL18 · Article PREMIER
De Louise Morel (Les Démocrates) · déposé le 25/03/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique » · PDF
- Dossier
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- Signataires
- Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Le transfert du personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées des deux entités départementale et régionale s’effectue après consultation des représentants du personnel, selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le transfert des agents départementaux et régionaux s’effectue après consultation des représentants du personnel, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Il garantit le respect du dialogue social tout en évitant des procédures de consultation trop lourdes et administrativement contraignantes.